Science & Environnement

Malgré l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 novembre 2003, la France n’a pas correctement ni entièrement transposé la directive relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MOGM)[1] en droit national. Suite au jugement, la Commission a envoyé aux autorités françaises plusieurs lettres leur rappelant la nécessité de mettre en place un système assurant l’utilisation sans danger des MOGM. Tel qu’il est prévu par le traité sur l’Union européenne, la Commission demandera à la Cour d’imposer à la France une astreinte journalière. Celle-ci propose une astreinte journalière de 168 800 €. L’astreinte sera finalement décidée par la Cour et serait alors applicable à partir du jour de la deuxième condamnation de la France par la Cour dans cette affaire.

La directive MOGM réglemente les activités industrielles et de recherche comportant, par exemple, l’utilisation confinée de virus ou de bactéries génétiquement modifiés, telle que dans les laboratoires.

Dans sa législation nationale, la France a omis d’assurer:

• que des plans d’urgence soient établis pour la population avoisinante en cas d’accident,
• que les services d’urgence aient connaissance des dangers,
• que le public soit informé des mesures de sécurité mises en place et du comportement à adopter en cas d’accident,
• que les informations dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle d’une société qui a déposé une demande d’autorisation soient traitées confidentiellement.

La France n’a également pas transposé la directive en ce qui concerne certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense.