Les amendements en matière de déchets dans le cadre du Grenelle II

En effet, plusieurs amendements, validés le 3 février, concernent les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). L'article relatif à la contribution des producteurs de déchets à leur élimination, variant en fonction de critères d'éco-conception des produits, pourrait donc être supprimé pour être remplacé par une modulation des contributions des producteurs aux éco-organismes «en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, notamment les coûts de collecte» selon un amendement du rapporteur.
En outre, le gouvernement pourrait devoir remettre d'ici le 1er janvier 2012 un rapport sur l'élargissement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).
Cette disposition remplacerait ainsi l’obligation faite aux établissements de vente au détail de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets, contrainte qu’avait introduite la Haute Assemblée.
Parallèlement, la filière REP des pneus, en fonctionnement depuis 2003, sur la base d’un simple décret, pourrait cette fois enfin être officialisée, dès 2011, par la soumission des producteurs ne remplissant pas leurs obligations à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Enfin, les députés pourraient inscrire dans la loi le fait qu’outre-mer, les éco-organismes agréés organisent la mise en place de filières de coopération interrégionale. Ce sera assez facile car de fait, sur le terrain, cette disposition est déjà respectée.

Quant aux plans départementaux d’élimination des déchets ménagers …
… ils devront désormais prendre en compte la réduction des déchets à la source et ainsi s'articuler dans des conditions meilleures avec les programmes locaux de prévention.
Et les communes, soumises audit plan départemental d'élimination des déchets ménagers, pourront également avoir un rôle consultatif en donnant leur avis sur celui-ci, avant sa validation par l'assemblée départementale.
Autre amendement validé en commission: les installations de stockage ou d'incinération ne devraient pas traiter plus de 60 ou 50% de l'ensemble des déchets produits sur le territoire.

Mise en place d’une redevance incitative
Une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) composée d’une part variable, calculée en fonction du poids et du volume des déchets fera l’objet d’une expérimentation durant trois ans par les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de déchets.
Si les résultats sont concluants, la Teom incitative «pourra être mise en vigueur à partir de 2014. L’amendement propose donc simplement d’en commencer l’expérimentation avec une avance de trois ans» comme l’a précisé Jean-Louis Borloo, plutôt favorable à cet amendement.